{"id":1043,"date":"2020-11-10T11:57:01","date_gmt":"2020-11-10T11:57:01","guid":{"rendered":"http:\/\/dewild.testomgeving.website\/?page_id=1043"},"modified":"2021-01-19T13:56:51","modified_gmt":"2021-01-19T12:56:51","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.belgarde.be\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Last update: 11-11-2020<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Entreprise \u00e0 entreprise (B2B)<\/strong>
De Belgarde BV, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Nolsebaan 51 \u00e0 Essen, Belgique
R.c.A. 223.808, TVA 0421.062.944<\/p>\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/b><\/p>\n

a. Dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes, Belgarde est d\u00e9sign\u00e9 comme le \u201cVendeur\u201d et son cocontractant comme l\u2019\u201dAcheteur\u201d.<\/p>\n

b. Les accords d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont applicables que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par \u00e9crit par le Vendeur et ensuite uniquement au contrat pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 conclus.<\/p>\n

c. Toutes les offres sont sans engagement ; un contrat de vente est conclu uniquement par acceptation explicite de la commande du Vendeur.<\/p>\n

d. La nullit\u00e9 d\u2019une clause se limite \u00e0 cette clause et n\u2019affecte pas les autres dispositions de l\u2019accord. Les parties s\u2019engagent \u00e0 tout mettre en oeuvre pour remplacer une clause qui s\u2019av\u00e9rerait nulle ou inapplicable par une clause qui se rapproche le plus possible du r\u00e9sultat vis\u00e9 par la clause annul\u00e9e.<\/p>\n

e. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de compl\u00e9ter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

2. Commandes<\/b><\/p>\n

Les commandes pass\u00e9es par l\u2019Acheteur sont obligatoires et ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es ou modifi\u00e9es, sauf si l\u2019annulation intervient avant 15h00 le jour de la commande.<\/p>\n

3. Contenu de la propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n

a. Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur tant que le paiement int\u00e9gral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

b. Dans les cas o\u00f9 le Vendeur fait valoir son droit de propri\u00e9t\u00e9 pour non-paiement, auquel cas les marchandises ne peuvent \u00eatre identifi\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de reprendre possession des m\u00eames marchandises livr\u00e9es lors de livraisons ant\u00e9rieures \u00e0 concurrence du montant restant d\u00fb.<\/p>\n

c. L\u2019Acheteur doit coop\u00e9rer pleinement avec le Vendeur afin de lui permettre d\u2019entrer dans ses locaux, terrains et zones si le Vendeur fait usage de son droit d\u2019exercer sa r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. L\u2019Acheteur doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement \u00eatre attendu de lui pour sauvegarder les droits de propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n

d. L\u2019Acheteur ne peut ali\u00e9ner, grever ou utiliser les marchandises livr\u00e9es comme moyen de paiement tant qu\u2019elles n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/p>\n

e. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 assurer les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 les maintenir assur\u00e9es contre l\u2019incendie, l\u2019explosion et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux ainsi que contre le vol, et \u00e0 mettre la police d\u2019assurance \u00e0 la disposition du Vendeur \u00e0 sa premi\u00e8re demande. En cas de paiement de l\u2019assurance, le Vendeur se r\u00e9serve le droit \u00e0 ce paiement. Pour autant que de besoin, l\u2019Acheteur s\u2019engage pr\u00e9alablement \u00e0 coop\u00e9rer avec tout ce qui peut \u00eatre n\u00e9cessaire ou souhaitable dans ce contexte.<\/p>\n

4. Livraison<\/b><\/p>\n

a. La livraison est r\u00e9put\u00e9e avoir eu lieu :<\/p>\n

    \n
  • si les marchandises sont enlev\u00e9es par l\u2019Acheteur lui-m\u00eame ou sur commande de l\u2019Acheteur par un transporteur engag\u00e9 par lui : par l\u2019acceptation des marchandises par l\u2019Acheteur ou le transporteur ;<\/li>\n
  • en cas d\u2019exp\u00e9dition par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un transporteur engag\u00e9 par le Vendeur : par livraison de la marchandise \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur ;<\/li>\n
  • en cas d\u2019exp\u00e9dition par le moyen de transport propre du Vendeur : par livraison de la marchandise \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n


    b. En cas de refus de livraison, les frais de retour et autres frais seront \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/span>
    <\/p>\n

    c. A partir du moment de la livraison, les marchandises sont aux frais et risques de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

    d. Le Vendeur est en droit de faire ex\u00e9cuter certains travaux ou livraisons de marchandises par des tiers.<\/p>\n

    e. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. A d\u00e9faut, l\u2019Acheteur n\u2019a pas le droit d\u2019annuler la commande ou de refuser la r\u00e9ception ou le paiement, pas plus qu\u2019il n\u2019oblige le Vendeur \u00e0 verser une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur. Le Vendeur peut livrer en partie et en exiger le paiement s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

    f. La livraison s\u2019effectue dans la mesure du possible conform\u00e9ment aux dimensions, illustrations et descriptions, sous r\u00e9serve toutefois du droit de d\u00e9rogations, modifications et am\u00e9liorations jug\u00e9es n\u00e9cessaires par nos fournisseurs.<\/p>\n

    g. Les marchandises livr\u00e9es ne peuvent en aucun cas \u00eatre retourn\u00e9es sous aucun pr\u00e9texte sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Vendeur. Cette autorisation n\u2019implique en aucun cas une reconnaissance de responsabilit\u00e9 et ne suspend pas l\u2019obligation de payer les montants dus. Les marchandises doivent \u00eatre retourn\u00e9es franco de port jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entrep\u00f4t du Vendeur.<\/p>\n

    5. Prix<\/b><\/p>\n

    a. Sauf convention contraire expresse, les prix s\u2019entendent en EURO, hors TVA et autres taxes et\/ou pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9ventuels. Tous les frais de manutention et\/ou d\u2019exp\u00e9dition seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

    b. Contrairement \u00e0 l\u2019offre ou \u00e0 l\u2019accord initial, les prix peuvent \u00eatre major\u00e9s d\u2019une augmentation des prix de revient (p. ex. frais de transport, droits de douane, taux de change) pour le Vendeur qui intervient pendant la dur\u00e9e de la commande.<\/p>\n

    6. Paiement<\/b><\/p>\n

    a. Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la facture, au moyen d\u2019un virement bancaire (la date de paiement \u00e9tant la date \u00e0 laquelle le compte bancaire ou postal du Vendeur est cr\u00e9dit\u00e9) ou en esp\u00e8ces, et toujours sans compensation et sans d\u00e9duction de frais ou autres rabais que ceux express\u00e9ment convenus entre le Vendeur et l\u2019Acheteur.<\/p>\n

    b. En cas de retard de paiement, l\u2019Acheteur sera redevable d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 1% par mois ou partie de mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture.<\/p>\n

    c. Si l\u2019Acheteur ne paie pas la facture m\u00eame apr\u00e8s un rappel, les frais de recouvrement extrajudiciaires s\u2019\u00e9levant \u00e0 15% de la somme due seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

    d. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger le paiement int\u00e9gral ou partiel sans indication de motifs avant la livraison de la marchandise.<\/p>\n

    7. Responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n

    a. Si la responsabilit\u00e9 du Vendeur est engag\u00e9e, cette responsabilit\u00e9 se limite aux dispositions de la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n

    b. Le Vendeur n\u2019est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit caus\u00e9s par le fait que le Vendeur s\u2019est fond\u00e9 sur des informations incorrectes et\/ou incompl\u00e8tes fournies par ou au nom de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

    c. Le Vendeur n\u2019est pas responsable des dommages si un d\u00e9faut dans ou \u00e0 un article est survenu \u00e0 la suite de ou r\u00e9sultant de celui-ci :<\/p>\n

      \n
    • utilisation non conforme ;<\/li>\n
    • l\u2019usure due \u00e0 une utilisation normale ;<\/li>\n
    • manipulation et\/ou stockage incorrects ;<\/li>\n
    • installation, traitement et\/ou le traitement par l\u2019Acheteur et\/ou par des tiers ;<\/li>\n
    • des modifications apport\u00e9es par l\u2019Acheteur et\/ou des tiers ;<\/li>\n
    • les circonstances sur lesquelles le Vendeur n\u2019a aucun contr\u00f4le, telles que les conditions climatiques (extr\u00eames) et les fluctuations de temp\u00e9rature.<\/li>\n<\/ul>\n


      d. Si le Vendeur est responsable de tout dommage, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par son assureur, selon le cas. Dans le cas improbable o\u00f9 une police d\u2019assurance ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est limit\u00e9e \u00e0 un maximum de deux fois le montant de la facture de la commande, ou au moins \u00e0 la partie de la commande \u00e0 laquelle la responsabilit\u00e9 se rapporte.<\/p>\n

      e. Le Vendeur n\u2019est responsable que des dommages directs. Par dommages directs, on entend exclusivement les frais raisonnables engag\u00e9s pour d\u00e9terminer la cause et l\u2019\u00e9tendue du dommage, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit de dommages au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les frais raisonnables engag\u00e9s pour faire en sorte que la prestation d\u00e9fectueuse du Vendeur soit conforme au contrat, dans la mesure o\u00f9 ils peuvent \u00eatre attribu\u00e9s au Vendeur, et les frais raisonnables engag\u00e9s pour pr\u00e9venir ou limiter les dommages, dans la mesure o\u00f9 l\u2019Acheteur d\u00e9montre que ces frais ont permis de limiter le dommage direct comme indiqu\u00e9 dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

      f. Le Vendeur n\u2019est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages qui en d\u00e9coulent, le manque \u00e0 gagner, les pertes de b\u00e9n\u00e9fices, et les dommages dus \u00e0 l\u2019interruption des activit\u00e9s.<\/p>\n

      g. Les limitations de responsabilit\u00e9 contenues dans le pr\u00e9sent article ne s\u2019appliquent pas si le dommage est d\u00fb \u00e0 une faute intentionnelle ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave de la part du Vendeur ou de ses subordonn\u00e9s dirigeants.<\/p>\n

      8. Force majeure<\/b><\/p>\n

      a. Dans ce contexte, on entend par force majeure toute circonstance ext\u00e9rieure que le Vendeur ou l\u2019Acheteur ne pourrait pas prendre en compte et en cons\u00e9quence de laquelle l\u2019ex\u00e9cution normale du contrat ne peut raisonnablement \u00eatre attendue par l\u2019autre partie.<\/p>\n

      b. Le Vendeur ou l\u2019Acheteur, selon le cas, informera sans d\u00e9lai l\u2019autre partie si un cas de force majeure survient, auquel cas l\u2019autre partie n\u2019aura droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, mais devra conclure un arrangement avec les parties concernant l\u2019ex\u00e9cution ou la dissolution du contrat en question.<\/p>\n

      9. Garantie<\/b><\/p>\n

      a. La garantie du Vendeur sur les marchandises en provenance de l\u2019UE livr\u00e9es par ses soins ou par leur interm\u00e9diaire s\u2019applique conform\u00e9ment aux stipulations et pour la p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e par le fabricant concern\u00e9.<\/p>\n

      b. Les marchandises provenant de l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019UE sont garanties par le Vendeur pour une p\u00e9riode de 2 ans apr\u00e8s leur utilisation par l\u2019utilisateur final dans le cas d\u2019un usage priv\u00e9 et de 3 mois dans le cas d\u2019un usage professionnel.<\/p>\n

      c. Apr\u00e8s revente dans l\u2019UE des marchandises livr\u00e9s par le Vendeur ou par son interm\u00e9diaire, l\u2019Acheteur doit accorder une garantie \u00e0 un utilisateur final conform\u00e9ment \u00e0 la Directive europ\u00e9enne 1999\/44\/CE.<\/p>\n

      d. La garantie du Vendeur couvre g\u00e9n\u00e9ralement tout d\u00e9faut de mat\u00e9riau, de construction ou de fabrication et ne couvre pas, sauf accord \u00e9crit, les dommages ou d\u00e9fauts de transport caus\u00e9s par une mauvaise manipulation. Les pi\u00e8ces d\u2019usure ne sont couvertes par aucune garantie. Ind\u00e9pendamment des dispositions du fabricant, la garantie du Vendeur ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 l\u2019Acheteur et n\u2019entra\u00eene aucune indemnisation des frais de transport par le Vendeur.<\/p>\n

      10. Mat\u00e9riels promotionnels<\/b><\/p>\n

      Le mat\u00e9riel, tel que pr\u00e9sentoirs, \u00e9tag\u00e8res de vente, stands, etc., qui sont sp\u00e9cialement con\u00e7us pour exposer les produits du Vendeur dans la zone de vente de l\u2019Acheteur, peut \u00eatre pr\u00eat\u00e9. Le Vendeur reste \u00e0 tout moment propri\u00e9taire des mat\u00e9riaux en question. Si ce mat\u00e9riel d\u2019affichage n\u2019est plus applicable parce que les produits correspondants ne sont plus disponibles, les pr\u00e9sentoirs seront repris ou factur\u00e9s au prix co\u00fbtant. M\u00eame s\u2019il appara\u00eet que l\u2019Acheteur utilise ce mat\u00e9riel d\u2019affichage pour des produits autres que ceux pour lesquels ils sont destin\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, ce mat\u00e9riel sera \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur sera inform\u00e9 par \u00e9crit avant tout d\u00e9compte ou reprise.<\/p>\n

      11. R\u00e9clamations<\/b><\/p>\n

      a. Les r\u00e9clamations concernant les produits et\/ou services du Vendeur doivent \u00eatre soumises au Vendeur dans les 8 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise ou apr\u00e8s la date de facturation, selon le cas. Une r\u00e9clamation concernant une livraison ne peut pas affecter les livraisons d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es ou les livraisons futures, m\u00eame si elles doivent \u00eatre effectu\u00e9es en ex\u00e9cution du m\u00eame contrat d\u2019achat.<\/p>\n

      b. Les r\u00e9clamations formul\u00e9es en temps utile deviennent caduques si le Vendeur n\u2019a pas ou n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 de les examiner ou si le bien semble avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ou trait\u00e9 par un tiers.<\/p>\n

      c. Les retours sans l\u2019autorisation du Vendeur seront refus\u00e9s. Le refus par l\u2019Acheteur de prendre livraison ou de r\u00e9ceptionner les marchandises livr\u00e9es ou r\u00e9par\u00e9es sans une r\u00e9clamation opportune et fond\u00e9e constitue une violation du contrat de sa part.<\/p>\n

      d. Une plainte ne suspend pas l\u2019obligation de paiement.<\/p>\n

      12. Inex\u00e9cution de la part de l\u2019Acheteur<\/b><\/p>\n

      a. Si l\u2019Acheteur manque \u00e0 une ou plusieurs de ses obligations, parce que :<\/p>\n

        \n
      • il est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de d\u00e9claration de faillite<\/li>\n
      • il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection dans le cadre d\u2019une OMD<\/li>\n
      • il proc\u00e8de \u00e0 la liquidation<\/li>\n
      • tout ou partie de ses produits ont \u00e9t\u00e9 saisis<\/li>\n
      • en cas de fermeture de son entreprise<\/li>\n<\/ul>\n

        le Vendeur a le droit de consid\u00e9rer le contrat ou la partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e comme r\u00e9sili\u00e9e, sans qu\u2019aucune intervention judiciaire ne soit n\u00e9cessaire, et de r\u00e9clamer les marchandises livr\u00e9es mais non encore pay\u00e9es, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 une indemnisation pour frais, dommages et int\u00e9r\u00eats. Le Vendeur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de r\u00e9clamer toute marchandise livr\u00e9e ant\u00e9rieurement, \u00e0 concurrence de la valeur du montant impay\u00e9.<\/p>\n

        b. En cas d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations, l\u2019Acheteur sera en d\u00e9faut, sans qu\u2019une mise en demeure soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n

        13. Controverses<\/b><\/p>\n

        Les offres et tous les accords entre le Vendeur et l\u2019Acheteur sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge. Tous les litiges d\u00e9coulant d\u2019un contrat d\u2019achat ou d\u2019un autre contrat connexe ou d\u00e9coulant d\u2019un tel contrat rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des tribunaux d\u2019Anvers.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        ALGEMENE VOORWAARDEN Last update: 11-11-2020 Business to business (B2B)Van Belgarde BV, kantoorhoudende aan de Nolsebaan 51 te Essen, Belgi\u00ebHr.A 223.808, BTW 0421.062.944 1. Algemeen a. In de navolgende voorwaarden wordt Belgarde aangeduid als \u201cVerkoper\u201d en zijn contractpartij als \u201cKoper\u201d. b. Van deze algemene voorwaarden afwijkende afspraken gelden slechts, indien deze door Verkoper schriftelijk zijn aanvaard […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1043","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.belgarde.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1043","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.belgarde.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.belgarde.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.belgarde.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.belgarde.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1043"}],"version-history":[{"count":24,"href":"https:\/\/www.belgarde.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1043\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1449,"href":"https:\/\/www.belgarde.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1043\/revisions\/1449"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.belgarde.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1043"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}